CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES (CGPS)
Entreprise : maison rangée vie simplifiée
Auto entrepreneur : PIERRE Laurence
Adresse : 6 rue de la combotte 25500 MONTLEBON
Téléphone : 0602259813
Mail : maisonrangeeviesimplifiee@gmail.com
SIRET : 98240197800019
Maison rangée vie simplifiée, ci-après désignée « l’Entreprise »
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de prestations de services de maison rangée vie simplifiée ci-après « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Objet
Les conditions générales de prestations de services(CGPS) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’Entreprise et de son Client dans le cadre de la réalisation des prestations proposées par l’Entreprise.
L’Entreprise propose des prestations de conseil et d’accompagnement personnalisé en Home et Office-Organising à destination des particuliers et des professionnels.
Ces prestations consistent à accompagner dans le tri, le désencombrement, la réorganisation, l’optimisation des espaces de vie et de travail et le rangement.
La liste et le descriptif des prestations et services proposés par l’Entreprise et concernés par ces CGPS peuvent être accessibles sur simple demande par e-mail maisonrangeeviesimplifiee@gmail.com
Dispositions générales
L’Entreprise se réserve la possibilité de modifier les présentes CGPS, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGPS applicables alors sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGPS sont systématiquement adressées au Client au moment de la transmission du devis.
En conséquence, toute passation de commande par le Client et toute prestation accomplie par l’Entreprise impliquent l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGPS.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le client pourra demander à l’entreprise un devis gratuit.
A réception de ce devis, le Client pourra l’accepter par tout moyen écrit et notamment par email à l’adresse maisonrangeeviesimplifiee@gmail.com. L’acceptation du devis par le Client implique son adhésion aux présentes CGPS.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale par laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par l’Entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Obligations de l’Entreprise
L’Entreprise n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant la réalisation des prestations.
Elle s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture des prestations de qualité conformément au devis ou la proposition commerciale.
Les dates indiquées sur le devis n’ont qu’un caractère indicatif. Elles peuvent évoluer en fonction des contraintes techniques et d’éléments indépendants de la volonté de l’Entreprise.
L’Entreprise a souscrit une assurance multirisque professionnelle auprès de Allianz.
L’Entreprise n’est tenue de réparer que les dommages matériels directs causés au Client et qui résulteraient de fautes imputables à l’Entreprise lors de l’exécution des prestations.
En aucun cas, la responsabilité de l’Entreprise ne saurait être engagée pour un montant supérieur à celui de la commande concernée.
En cas de difficultés relationnelles survenant pendant la réalisation des prestations et/ou en cas de demande du client contraire aux principes et valeurs de maison rangée vie simplifiée, l’entreprise se réserve le droit de suspendre immédiatement la prestation si la poursuite de celle-ci s’avérait impossible.
Obligations du Client
Le Client s’engage à coopérer en toute bonne foi et, notamment, à transmettre en temps utile toutes les données et les
contenus nécessaires à la réalisation des prestations.
Le Client garantit que toutes les données et contenus (y compris les contenus visuels, audio et vidéo) sont libres de droits et qu’il est titulaire des droits d’exploitation et des autorisations y afférant. A ce titre, le Client garantit l’Entreprise contre toute action qui pourrait être intentée par un tiers du fait de ces données et contenus.
Le Client qui a accepté le devis doit demeurer le seul interlocuteur de l’Entreprise dans le cadre de l’exécution des prestations.
La présence du Client lors de l’intervention sur les lieux de la mission (visite diagnostic ou prestation) est indispensable. Le fait de valider la prestation implique pour le Client l’obligation de payer le prix indiqué.
Le Client reconnaît expressément que les missions de maison rangée vie simplifiée consistent à des conseils personnalisés et de l’accompagnement.
Le Client reconnaît que la prestation ne consiste pas à faire le ménage, à construire ou réparer des meubles de rangement.
Le rebut, suite à l’intervention de l’Entreprise sera la seule responsabilité du Client. Ce dernier devra, suite à la mission, donner, vendre ou déposer à la déchetterie ce qu’il ne veut pas garder.
Cependant, l’Entreprise peut recommander des lieux où déposer le rebut mais ne pourra être tenue pour responsable d’éventuelles déconvenues liées à ces dépôts.
Délai de rétractation
Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités , à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Prix et modalités de règlement
Sauf accord contraire, les prix sont établis sur la base des tarifs négociés entre l’Entreprise et le Client. Les tarifs sont négociés en euros, nets de taxes car non soumis à la TVA, conformément à l’article 293B du code Général des Impôts. Les prix sont établis en considération d’un travail normal, ne subissant aucune interruption. Toutes difficultés supplémentaires donnant lieu à un surcroît de travail, amènent à une facturation complémentaire.
Le prix convenu fera l’objet d’une facturation par l’Entreprise.
Sauf accord contraire, le paiement du prix devra s’effectuer par chèque, espèces ou paiement bancaire le jour même de l’intervention.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des sommes dues par le Client , au delà de trente jours à compter de l’émission de la facture, une pénalité de retard égale à 5% du montant TTC de la prestation sera automatiquement et de plein droit acquis au prestataire, sans formalité ni mise en demeure.
Le défaut de paiement à l’échéance d’un terme entraînera également automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, la suspension de l’exécution des prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute prestation commencée est considérée comme due en sa totalité.
Le client reconnaît qu’il renonce à son droit de rétractation dès signature du devis.
Annulation
Annulation dans un délai de 4 jours avant le début de la prestation le Client ne sera recevable d’aucune somme.
En revanche, une annulation par le client dans un délai de moins de trois jours avant le début de la prestation, le Client restera redevable de 30% du prix total de la prestation. Le report de date ne requiert aucune pénalité.
Réclamations
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant l’Entreprise par simple email à l’adresse suivante : maisonrangeeviesimplifiee@gmail.com
Droits de propriété intellectuelle
L’Entreprise détient seule les droits intellectuels des prestations qu’elle délivre.
Tous les éléments créés par maison rangée vie simplifiée dans le cadre de la réalisation des prestations (documents, guides, exercices, outils etc…) sont considérés comme des œuvres de l’esprit et à ce titre demeurent l’entière propriété de l’Entreprise.
Le Client autorise l’Entreprise à faire mention de ces droits d’auteur, sous la forme qui lui conviendra (logo, nom, etc…)sur tous les éléments créés. En outre, le Client autorise l’Entreprise à faire état des prestations réalisées comme références sur ses documents commerciaux et de communication.
Le Client bénéficie d’un droit d’usage et d’exploitation des prestations qui lui sont destinées sans pouvoir ni céder ni concéder ce droit à un tiers, sans l’accord exprès de l’Entreprise.
Confidentialité
L’Entreprise s’engage à conserver la confidentialité la plus stricte sur toutes les informations qu’il sera amené à recevoir du Client dans le cadre de la réalisation des prestations. En conséquence, l’Entreprise s’engage à ne pas divulguer ces informations, directement ou indirectement.
De la même manière, la teneur de l’ensemble des échanges entre le Client et l’Entreprise durant la prestation mais aussi après la réalisation effective de la prestation, est strictement confidentielle, que ces échanges aient lieu par email, par
téléphone, en visio, via les dispositifs de messagerie instantanée (SMS, Whatsapp, messenger…)ou en présentiel.
Par ailleurs, et de manière générale, les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de leurs relations.
Force majeure
La responsabilité de l’Entreprise ne pourra être mis en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGPS découle d’un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. L’Entreprise avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGPS sont soumises au droit français.
Tout différend né entre l’Entreprise et ses Clients à l’occasion de l’exécution des prestations ou de ses suites devra être soumis exclusivement au tribunal du siège de l’Entreprise maison rangée vie simplifiée Les parties s’engagent toutefois à tenter de régler ce différend à l’amiable. Si besoin, un médiateur peut être saisi.